Réglementation Location Saisonnière Paris 2026 : Guide Complet

La réglementation de la location meublée touristique à Paris a connu des évolutions majeures depuis 2024. Entre la loi Anti-Airbnb, le durcissement des exigences de compensation, et les nouvelles obligations déclaratives, le cadre juridique est devenu complexe — mais pas insurmontable pour les propriétaires bien informés et accompagnés.

Le cadre légal en vigueur en 2026

La location meublée touristique (LMT) à Paris est soumise à un régime d'autorisation préalable depuis 2017. Tout propriétaire souhaitant louer son logement en courte durée — moins de 90 jours consécutifs — doit obtenir un numéro d'enregistrement auprès de la Mairie de Paris, affiché obligatoirement sur toutes les annonces. Sans ce numéro, toute mise en location est illégale et expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 5 000 €.

Pour les résidences principales, la durée maximale annuelle de location est limitée à 120 jours calendaires. Cette règle s'applique même si le logement est vacant pendant les périodes non louées. Pour les résidences secondaires, la situation est plus contrainte : un changement d'usage avec compensation est requis pour toute mise en location touristique régulière, et les conditions varient selon les arrondissements.

La loi Anti-Airbnb 2024 : ce qui a changé

La loi du 19 novembre 2024, dite loi Anti-Airbnb ou loi Le Meur, a introduit plusieurs modifications substantielles au régime fiscal et réglementaire de la location meublée. Sur le plan fiscal, l'abattement forfaitaire pour les meublés de tourisme non classés a été ramené à 30 % (contre 50 % antérieurement) dans le régime micro-BIC, avec un plafond de revenus réduit à 15 000 € (contre 77 700 €). Les meublés de tourisme classés conservent un abattement de 71 % avec un plafond à 188 700 €.

Cette réforme crée une forte incitation à obtenir le classement officiel de son bien. La procédure de classement, gérée par Atout France via des organismes accrédités, évalue le logement selon une grille de critères couvrant l'équipement, le confort, les services et l'accessibilité. Les biens classés 3 étoiles minimum bénéficient également d'une meilleure visibilité sur certaines plateformes et d'une perception qualité améliorée auprès des voyageurs.

Les obligations pratiques du propriétaire-loueur

• Numéro d'enregistrement : obligatoire, à obtenir auprès de la Mairie de Paris avant toute mise en location

• Respect de la limite des 120 jours pour les résidences principales

• Déclaration des revenus locatifs au régime BIC (micro ou réel selon les revenus)

• Collecte et reversement de la taxe de séjour pour les plateformes qui ne la collectent pas automatiquement

• Assurance spécifique couvrant la responsabilité civile locative

• Respect des règlements de copropriété : vérifier l'absence de clause interdisant la location touristique

La taxe de séjour parisienne est collectée automatiquement par Airbnb et Booking.com pour les réservations effectuées via leur plateforme. En revanche, pour les locations directes ou via certaines plateformes de niche, c'est au propriétaire de la collecter et de la reverser à la Mairie. Le taux applicable à Paris varie de 0,80 € à 4,40 € par personne et par nuit selon la catégorie du logement.

Changement d'usage : la règle de compensation parisienne

Pour les résidences secondaires ou les investissements locatifs, la mise en location touristique régulière nécessite un changement d'usage du logement, soumis à autorisation municipale. À Paris, ce changement d'usage s'accompagne d'une obligation de compensation : pour chaque m² de logement transformé en usage commercial touristique, le propriétaire doit compenser par la transformation de locaux commerciaux en logement, dans le même arrondissement pour les arrondissements 1 à 9, ou dans certains cas dans un arrondissement limitrophe.

Cette règle de compensation rend le développement de portefeuilles de meublés touristiques à Paris structurellement complexe et coûteux, ce qui contribue paradoxalement à stabiliser l'offre premium et à maintenir la valeur des biens déjà conformes.

Les sanctions en cas de non-conformité

Les contrôles se sont intensifiés depuis 2024. La Direction du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris dispose d'agents assermentés qui peuvent vérifier la conformité des locations sur les plateformes et procéder à des visites de contrôle. Les sanctions pour location sans enregistrement ou dépassement de la limite des 120 jours peuvent atteindre 5 000 € par infraction. En cas de changement d'usage non autorisé, l'amende peut monter jusqu'à 50 000 € et le propriétaire peut être contraint de remettre le logement à usage d'habitation.

FAQ — Réglementation Location Saisonnière Paris

Comment obtenir un numéro d'enregistrement à Paris ? La demande se fait en ligne sur le portail paris.fr, rubrique « Numéro d'enregistrement meublé de tourisme ». Le numéro est attribué immédiatement après vérification des informations déclarées.

Puis-je louer mon appartement parisien plus de 120 jours par an ? Non, si c'est votre résidence principale. Pour une résidence secondaire, une autorisation de changement d'usage avec compensation est nécessaire. Des exceptions existent pour les locations à des professionnels en déplacement (bail mobilité).

Le bail mobilité est-il soumis aux mêmes contraintes que la location touristique ? Non. Le bail mobilité, d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, n'est pas soumis à la limite des 120 jours ni à l'obligation d'enregistrement touristique. Il constitue une alternative intéressante pour les logements de standing.

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